Pour mémoire, un contrôle fiscal a pour objectif de déceler les irrégularités ou les manquements à la législation fiscale commis de bonne foi ou délibérément.

C’est la loi de finances rectificative du 29 décembre 2016 qui prévoit la mise en place de ce nouveau type de contrôle fiscal : un examen de la comptabilité à partir des données comptables informatisées.

Plus besoin au contrôleur de se rendre dans les locaux de l’entreprise ou au siège pour réaliser un contrôle sur pièces pour ensuite confronter les écritures comptables aux faits ou données récoltées. Désormais, toute entreprise doit pouvoir produire et envoyer dans un délai de 15 jours les écritures comptables. L’administration fiscale dispose ensuite de 6 mois pour analyser les données et échanger avec l’entreprise contrôlée en cas de besoin…

Pour autant, les modalités du contrôle ne changent pas : examen ou vérification de comptabilité, avec au terme du contrôle des rectifications en cas d’irrégularités dans les écritures comptables ou à contrario un avis d’absence de rectification.

Cette réforme devrait permettre aux services de la Direction Générale des Finances Publiques de gagner du temps, d’augmenter progressivement le nombre de contrôles réalisés par agent et d’améliorer plus globalement leur efficience.