La loi de finances pour 2017 prévoit une diminution progressive du taux normal d’impôt sur les sociétés (IS) de 33,33% à 28% en 2020.
Bonne nouvelle pour les TPE et PME qui bénéficieront en priorité de la réduction de l’IS par rapport aux grands groupes.
Dès 2017, le taux de 28% s’appliquera pour les entreprises :
- justifiant du taux réduit de 15% sur la part de leurs bénéfices compris entre 38 120€ et 75 000€
- 15% jusqu’à 38120€ 28% de 38 121€ à 75 000€ 33% au-delà
- ne bénéficiant pas du taux réduit sur la part de leurs bénéfices inférieure à 75 000€.
- 28% jusqu’à 75 000€ 33% au-delà
Pour mémoire, le taux d’IS normal est de 33,33%. Le taux réduit de 15% s’applique uniquement sur la part du bénéfice n’excédant pas 38 120€ pour les PME :
- dont le chiffre d’affaires HT n’excède pas 7 630 000€
- qui ont entièrement libéré leur capital social
- et qui sont détenues au moins à 75% par des personnes physiques (en nom propre ou au travers d’une société)
Source : loi n°2016-1917 du 29 décembre 2016
