La loi de finances pour 2017 prévoit une diminution progressive du taux normal d’impôt sur les sociétés (IS) de 33,33% à 28% en 2020.

Bonne nouvelle pour les TPE et PME qui bénéficieront en priorité de la réduction de l’IS par rapport aux grands groupes.

Dès 2017, le taux de 28% s’appliquera pour les entreprises :

  • justifiant du taux réduit de 15% sur la part de leurs bénéfices compris entre 38 120€ et 75 000€
    • 15% jusqu’à 38120€                28% de 38 121€ à 75 000€                       33% au-delà
  • ne bénéficiant pas du taux réduit sur la part de leurs bénéfices inférieure à 75 000€.
    •                                                   28% jusqu’à 75 000€                                33% au-delà

Pour mémoire, le taux d’IS normal est de 33,33%. Le taux réduit de 15% s’applique uniquement sur la part du bénéfice n’excédant pas 38 120€ pour les PME :

  • dont le chiffre d’affaires HT n’excède pas 7 630 000€
  • qui ont entièrement libéré leur capital social
  • et qui sont détenues au moins à 75% par des personnes physiques (en nom propre ou au travers d’une société)

 

Source : loi n°2016-1917 du 29 décembre 2016