Pour que votre sous traitance ne vous gâche pas l’existence

Les relations interentreprises peuvent avoir parfois de sévères conséquences pour votre entreprise donneuse d’ordre. En effet, à cause de votre responsabilité financière vous pouvez être condamné à payer les charges dues par votre sous-traitant défaillant (impôts, taxes, cotisations à la sécurité sociale), rembourser les cotisations d’impôts de votre sous-traitants voire même perdre vos propres exonérations de cotisations !

C’est pourquoi, pour éviter toutes répercussions nuisibles vous devez vérifier que votre sous-traitant soit:

  • régulièrement immatriculé au registre des commerces et des entreprises,
  • à jour dans ses obligations de déclaration de paiement des cotisations sociales.

De plus celui-ci doit vous fournir:

  • Un document attestant son immatriculation
  • Une attestation de vigilance (de moins de 6 mois)
  • Un document attestant sa mise en conformité avec l’emploi des salariés étrangers

Il existe deux cas de figure pour vérifier l’authenticité des attestations :

  • Pour un sous-traitant résidant en France, il vous suffit d’aller sur le site de l’Urssaf et d’inscrire dans la barre de recherche « Vérifier une attestation ». Il vous faudra alors inscrire le code de sécurité figurant sur l’attestation pour vérifier sa validité.
  • Pour un sous-traitant résidant à l’étranger il est essentiel pour vous d’obtenir son numéro individuel d’identification à la TVA en France.

 

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