Depuis le 26 avril 2013, de nouvelles mentions obligatoires sur facture sont rentrées en vigueur concernant deux types de régime de TVA :

  • Si l’entreprise procède à l’autoliquidation de la taxe

Lorsque l’acquéreur ou le preneur est redevable de la taxe, la facture doit désormais être revêtue de la mention : « Autoliquidation ».

De même, lorsque l’acquéreur ou le preneur émet la facture au nom et pour le compte de l’assujetti, cette facture devra comporter la mention : « Autofacturation »

 

  • Si l’entreprise applique la TVA sur marge bénéficiaire

Selon la nature de l’opération, les mentions suivantes doivent désormais apparaître : « Régime particulier-Biens d’occasion », « Régime particulier-Objets d’art » ou « Régime particulier-Objets de collection et d’antiquité ».

 

source : Décret n° 2013-346 du 24 avril 2013, J.O. du 25 ; Article 242 nonies A de l’annexe II au CGI.